Fiscalité française : des mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap
Majoration du quotient familial
Les personnes en situation de handicap bénéficient d'une majoration du quotient familial. Par exemple, un enfant handicapé à charge, titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec mention "invalidité", ouvre droit à une part supplémentaire. Si l'enfant est en résidence alternée, la majoration est de 0,5 part. De plus, une personne handicapée à charge, qu'elle soit membre de la famille ou non, peut également permettre une majoration de 1,5 part dans certaines conditions .
Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement
Le crédit d'impôt autonomie est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Il concerne les dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Les contribuables, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale, peuvent en bénéficier sous réserve de conditions de revenus.
Déclaration des revenus liés à l'invalidité
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu, avec un abattement automatique de 10 %, compris entre 450 € et 4 399 € par foyer fiscal. Cependant, certaines prestations, comme les pensions militaires d'invalidité ou les indemnités versées aux victimes de l'amiante, sont exonérées .
Initiatives européennes : vers une meilleure inclusion
Stratégie européenne 2021-2030
L'Union européenne a adopté une stratégie pour les droits des personnes handicapées couvrant la période 2021-2030. Cette stratégie vise à améliorer l'accessibilité, l'égalité des droits et la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Elle comprend des initiatives telles que la carte européenne du handicap, destinée à faciliter la reconnaissance mutuelle du statut de handicapé entre les États membres .
Disparités en matière d'emploi
Malgré les efforts, des disparités subsistent au sein de l'Union européenne concernant l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap. En moyenne, l'écart d'emploi entre les personnes handicapées et non handicapées est de 21,5 points de pourcentage. En France, cet écart est légèrement inférieur, à 19,9 points .
Droits de douane et impact économique
Les droits de douane peuvent indirectement affecter les personnes en situation de handicap, notamment en influençant le coût des équipements spécialisés importés. Toutefois, les politiques commerciales européennes cherchent à minimiser ces impacts en favorisant des accords qui réduisent les barrières tarifaires sur les produits essentiels.
Auteur
Mayeul BERETTA
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