Le 28 juin 2025 marquera une étape décisive pour l'accessibilité numérique en France. À cette date, un nouveau décret entrera en vigueur, imposant des normes strictes aux entreprises pour garantir l'accès aux services numériques aux personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à créer un environnement numérique plus inclusif et équitable.
📜 Un cadre juridique renforcé
Ce décret s'inscrit dans la transposition de la directive européenne sur l'accessibilité, adoptée en 2019. Il élargit les obligations existantes, qui concernaient principalement les services publics et les grandes entreprises, aux entreprises privées proposant des services essentiels tels que le e-commerce, les services bancaires, les transports, les médias audiovisuels et les télécommunications. Les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros sont désormais concernées
🧩 Quelles obligations concrètes ?
Les entreprises doivent s'assurer que l'ensemble de leurs services numériques sont accessibles. Cela inclut les sites web, applications mobiles, processus de commande, systèmes de paiement, communications électroniques, et plus encore. Les services doivent respecter les quatre principes fondamentaux de l'accessibilité : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse. Par exemple, fournir des alternatives textuelles aux images informatives et permettre une navigation au clavier sont des exigences clés . La conformité sera évaluée selon le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), aligné sur les standards internationaux WCAG. Les entreprises doivent également désigner un référent accessibilité, publier une déclaration de conformité, élaborer un plan d'action annuel et former leurs équipes techniques .
⚖️ Sanctions en cas de non-conformité
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera chargée de contrôler le respect de ces obligations. En cas de manquement, les entreprises s'exposent à une amende de 7 500 euros, pouvant atteindre 15 000 euros en cas de récidive .
📚 Focus sur le secteur du livre numérique
Le secteur de l'édition est également concerné par ces nouvelles exigences. À partir du 28 juin 2025, les livres numériques nouvellement publiés devront être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les éditeurs devront adapter leurs pratiques pour garantir cette accessibilité, en tenant compte des spécificités de certains ouvrages comme les bandes dessinées ou les livres d'art. Des exemptions sont prévues pour les micro-entreprises et les cas où la mise en accessibilité entraînerait une charge disproportionnée
🧭 Une opportunité pour un numérique inclusif
Ce décret représente une avancée majeure vers un numérique plus inclusif. Il offre aux entreprises l'opportunité d'élargir leur audience, d'améliorer leur image de marque et de se conformer aux standards internationaux. La mise en conformité peut également améliorer l'expérience utilisateur pour tous et renforcer le référencement naturel des plateformes web.
Pour accompagner cette transition, des ressources et des formations sont disponibles pour aider les entreprises à comprendre et à mettre en œuvre les exigences d'accessibilité. Des audits d'accessibilité peuvent également être réalisés pour évaluer le niveau de conformité et identifier les axes d'amélioration.
🛠️ Ressources utiles
-
Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/
-
Site "Livre numérique accessible 2025" : https://www.lina25.fr/
-
Outils d'évaluation : WAVE, AXE, NVDA, VoiceOver, Color Contrast Analyzer
-
Formations et accompagnement : Noviusmondedulivre.hypotheses.orgNovius Site 2023
Auteur
Mayeul BERETTA
Écrire commentaire